En commission

Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 779 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET, LE RUDULIER et MEURANT, Mme NOËL et M. REGNARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer les articles  L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent le régime de l’état d’urgence sanitaire et qui ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022.

Objet

Cet article a pour but de prendre en compte l’avis du Conseil d’État qui observe dans l’avis sur le projet de loi « un état du droit du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent, de manière indépendante de l’épidémie de Covid-19, le régime de l’état d’urgence sanitaire, ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogées. »

Rappelons que ces régimes d’exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans. Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer définitivement ces articles du code de la santé publique issus des lois d’urgence sanitaire. Cette suppression permettra de lever toute ambiguïté juridique et politique.