1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 9 de Mme Élisabeth BORNE, Première Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2022
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 14 de Mme Caroline ABADIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2022
      • Texte de la commission n° 14 déposé le 6 juillet 2022
    2. Séance publique

      • Texte n° 1 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 779 (2021-2022) transmis au Sénat le 13 juillet 2022
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Commission mixte paritaire (21 juillet 2022)

      • Rapport n° 815 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 158)
      • Texte de la commission n° 816 rectifié bis (2021-2022) déposé le 21 juillet 2022
    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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