Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
commission des finances
N°COM-5
27 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 843 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3
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Remplacer le chiffre :
2023
par les mots :
de l’année qui suit la promulgation de la présente loi
Objet
La mesure ne doit pas avoir d’effet rétroactif.