En commission

Proposition de loi Encadrement des centres de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 162 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, rapporteur

ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)

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I.- Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À l’expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa, aucun centre de santé autorisé à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur n'est autorisé à dispenser des soins dentaires ou ophtalmologiques s'il n'a pas effectué le dépôt exigé du dossier de demande d'agrément.

II.- Alinéa 2

Objet

Le présent amendement vise à :

- prévoir que faute du dépôt du dossier de demande d'agrément dans le délai de six mois, le centre de santé n'est plus autorisé à dispenser des soins dentaires ou ophtalmologiques, alors qu'aucune conséquence n'est prévue en cas d'absence d'engagement dans la procédure d'agrément ;

- pour la gestion du stock, prévoir un délai de trente mois à l'issue duquel les centres actuels ne pourront continuer de dispenser des soins dentaires ou ophtalmologiques qu'à la condition d'un agrément définitif. Les ARS disposeront ainsi d'un délai de deux ans après le dépôt du dernier dossier de demande d'agrément pour délivrer ce dernier.