Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-15
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots
salariés d’
Par les mots
exerçant dans
Objet
Cet article attribue aux professionnels de santé salariés d’un centre de santé un numéro permettant de les identifier, afin de faciliter la traçabilité des actes qu’ils réalisent pour le compte du centre.
Cet amendement élargit cette disposition à tous les professionnels de santé intervenant dans un centre, y compris les bénévoles, dont la participation aux soins ne fait pas obstacle à la facturation à l’assurance maladie dès lors que les actes ont été facturés au patient.