Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-16
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises en application du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux instances ordinales compétentes.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.