En commission

Proposition de loi Encadrement des centres de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 162 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – La suspension de l'activité d'un centre ou la fermeture d'un centre ou de l'une de ses antennes peut, jusqu'à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d'une fermeture, justifier le refus de délivrance, par le directeur général de l'agence régionale de santé, du récépissé de l'engagement de conformité ou de l'agrément demandé, pour l'ouverture d'un nouveau centre de santé ou d'une nouvelle antenne, par le même représentant légal, le même organisme gestionnaire ou un membre de son instance dirigeante.

Objet

Amendement rédactionnel.