Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-18
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
"V. - Un décret précise les modalités de recensement des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé décidées en application du II, et de leur mise à disposition des services de l’État et des organismes de sécurité sociale."
Objet
Amendement rédactionnel.