Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-21
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 7 (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être exigé".
Objet
Amendement rédactionnel.