Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-22
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 8 (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 1er
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé informe également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins».
Objet
Cet amendement précise que les constats de manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins sont également portés à la connaissance des instances ordinales compétentes.