En commission

Proposition de loi Encadrement des centres de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 162 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, rapporteur

ARTICLE 8 (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Remplacer le chiffre

300 000

Par le chiffre

500 000

Alinéa 5

Remplacer le chiffre

2 000

Par le chiffre

5 000

Objet

Cet amendement relève les valeurs de l’astreinte journalière et de l’amende administrative maximale, en les portant respectivement de 2 000 à 5 000 euros, et de 300 000 à 500 000 euros, afin de les rendre plus dissuasives et d’affiner le barème de sanction financière à la main du directeur général de l’agence régionale de santé.