Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-24
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 8 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés, par application d’un barème établi par décret. »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.