Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-4
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes PONCET MONGE, Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après les mots :
entreprises privées
Insérer le mot :
lucratives
Objet
L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er bis afin que cette piste de régulation, n’ait d’effets disproportionnés sur les structures mutualistes ou coopératives, sociétés de personnes, y compris lorsque leur organisation est réalisée dans le cadre de groupements d’achats au statut de groupement d’intérêt économique.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des Mutuelles de France.