Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-8
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé :
"II.- Le dirigeant d’un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire."
Objet
Le présent amendement privilégie une codification au sein de l'article L. 6323-1-3 relatif aux organismes gestionnaires des centres de santé.