Proposition de loi Encadrement des centres de santé
commission des affaires sociales
N°COM-9
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL, rapporteur
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions du présent article sont transférées au sein de l'article 1er.