Proposition de loi Fraudes en matière artistique
commission de la culture
N°COM-2
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 177 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FIALAIRE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’ils sont commis
II. Alinéas 6 et 7
Remplacer les mots :
Lorsqu’ils sont commis
Par le mot :
Soit
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que les différentes hypothèses de circonstances aggravantes sont alternatives et non cumulatives.