En commission

Proposition de loi Fraudes en matière artistique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 177 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ d’application des circonstances aggravantes aux cas dans lesquels les faits sont commis par des personnes utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle.

Déjà applicable en matière de recel ou de blanchiment, cette circonstance aggravante vise les professionnels du marché de l’art et répond au souci d’accroître la confiance des futurs acquéreurs dans le fonctionnement du marché et la déontologie de ses acteurs.