En commission

Proposition de loi Fraudes en matière artistique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 177 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3°  (nouveau) Soit au préjudice de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou de l’un de leurs établissements publics.

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ d’application des circonstances aggravantes aux cas dans lesquels des institutions patrimoniales publiques sont les victimes de la fraude artistique.

Cette circonstance aggravante se justifie par le préjudice subi par la société du fait de l’acquisition par le biais de deniers publics.