Proposition de loi Fraudes en matière artistique
commission de la culture
N°COM-7
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 177 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FIALAIRE, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après le mot :
confiscation
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, la destruction ou la remise, s'ils existent, au créateur victime ou à ses ayants droit de l’œuvre ou de l'objet saisi lorsqu'il est établi qu'il constitue, en tant que tel, un faux au sens du 1° de l'article L. 112-28. »
Objet
Amendement de coordination avec les modifications proposées par l'amendement COM-6.