En commission

Proposition de loi Fraudes en matière artistique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 177 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 112-33 (nouveau). – Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 112-28 à L. 112-30 du présent code encourent également à titre de peine complémentaire l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser le juge à pouvoir prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour les personnes physiques coupables d’exercer, à titre temporaire ou définitif, l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle ils auraient commis l’infraction.

Il s’agit d’une peine complémentaire régulièrement prévue en cas de fraudes, comme par exemple dans le cadre du délit de tromperie.