Proposition de loi Fraudes en matière artistique
commission de la culture
N°COM-9
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 177 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FIALAIRE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 112-34 (nouveau). – Lorsqu’il est établi qu’ils constituent, en que tels, des faux au sens du 1° de l'article L. 112-28, les œuvres et les objets mentionnés au même article L. 112-28 font l’objet d’une inscription sur un registre dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement vise à créer un registre des faux artistiques, sur le modèle de la base TREIMA développée par Interpol recensant les biens culturels volés, afin de limiter les risques de retour sur le marché des œuvres d’art et des objets de collection qui auraient été reconnus comme tel à l’issue d’une procédure judiciaire, mais qui n’auraient pas été détruits.