En commission

Proposition de loi Ouvertures de casinos

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme GRUNY, M. ANGLARS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PELLEVAT, BASCHER et KLINGER, Mme BELRHITI, MM. DARNAUD et BELIN, Mmes BERTHET et DUMONT, M. MEURANT, Mme VENTALON, MM. RIETMANN, CADEC, CHARON et MOGA, Mme LASSARADE, M. FOLLIOT, Mme MULLER-BRONN, MM. CAMBON, LEFÈVRE et GENET, Mme DI FOLCO, M. DÉTRAIGNE, Mme MICOULEAU et M. Cédric VIAL

ARTICLE UNIQUE

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L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° et 7°ainsi rédigés :

« 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou international par an ;

7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune historique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

Objet

La mise en place de casinos peut contribuer au développement de nos territoires, évidemment dans le respect de notre législation et selon des critères objectifs qui soulignent le caractère exceptionnel de cette activité. Dans la perspective de la proposition de loi qui rappelle, dans son exposé des motifs, que la législation actuelle sur l'implantation des casinos est à l'origine d'inégalités territoriales non justifiées, il est proposé d’étendre l’autorisation de casinos dans des territoires qui en sont encore privés. Le présent amendement envisage donc la possibilité d’une ouverture de casino pour chaque département frontalier qui en serait dépourvu, dans une ville classée commune touristique membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Cet amendement assurerait un salutaire rééquilibrage dans l’implantation des casinos en inscrivant dans la législation spécifique ce souci d’aménagement de nos territoires qui reste absent des dispositifs actuels.