En commission

Projet de loi Refondation de Mayotte

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur pour avis

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I.  Alinéa 4

Après le mot :

département

rédiger ainsi la fin de la phrase :

et une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence sont annexés à l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I.

II. Alinéa 5

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

« III. - Jusqu’au 13 décembre 2034, le représentant de l’État à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à l’arrêté prévu au I de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. ».

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat sur l'article 10 du projet de loi. Il vise ainsi à donner à l'absence possible de proposition de relogement ou d'hébergement un caractère d’exception, tenant compte de circonstances spécifiques, pour une durée limitée. Il est ici fait référence à une durée de dix ans à compter de la survenance du cyclone Chido.