En commission

Proposition de loi  :  Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Projet de loi  :  Prévention de l'érosion de la base d'imposition (BEPS)

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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