En commission
Proposition de loi : Création d'un statut de l'élu communal
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
29 mai 2019
> Jour suivant
Commission des lois
Proposition de loi : Accès des PME à la commande publique
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Commission des affaires économiques
Proposition de loi : Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
Commission des affaires sociales
Projet de loi
:
Organisation du système de santé
Examen des amendements de séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 mai 2019 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
- Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Projet de loi
:
Organisation du système de santé
Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 mai 2019 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
- Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable