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28 octobre 2021

Commission des lois

Examen des amendements de séance

Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 octobre 2021 00h00 - ouverture de la discussion générale

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales

Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance

Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 octobre 2021 00h00 - ouverture de la discussion générale

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales

Commission des affaires sociales

Examen des amendements de séance délégués au fond

Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 octobre 2021 00h00 - ouverture de la discussion générale

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales