En commission
Projet de loi
:
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 19 juillet 2022 00h00 - à l'ouverture de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances