Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Examen des amendements de séance délégués au fond
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Délai limite pour le dépôt des amendements :
12 décembre 2022 12h00
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commission des affaires sociales
- Pour avis :
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des finances, commission des lois
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Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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Adaptation au droit de l'Union européenne