En commission

Proposition de loi  :  Créer un fichier national des personnes inéligibles

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi constitutionnelle  :  Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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