En commission

Projet de loi  :  Restitution de biens culturels

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de la culture

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Proposition de loi  :  Recouvrement des créances commerciales incontestées

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi