En commission
Projet de loi : Adaptation au droit de l'Union européenne
Examen des amendements délégués au fond
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires sociales, commission des finances, commission des lois