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11 février 2026

Commission des affaires économiques

Proposition de loi : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Examen du rapport et établissement du texte

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Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques

Commission des lois

Proposition de loi organique : Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance

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Délai limite pour le dépôt des amendements : 9 février 2026 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Proposition de loi organique : Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

Examen des amendements de séance

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Délai limite pour le dépôt des amendements : 9 février 2026 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Proposition de loi : Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté

Examen du rapport et établissement du texte

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Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Proposition de loi : Lutter contre les défaillances d'entreprises

Examen du rapport et établissement du texte

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Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Proposition de loi : Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Examen du rapport et établissement du texte

Voir le détail 1ère lecture

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois