En commission

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  22 juin 2026 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales
  • Pour avis : commission des finances

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des finances