En commission
Projet de loi
:
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Examen des amendements de séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 22 juin 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des finances