Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°1
20 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 157 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » et la somme de « 15 000 F » est remplacée par la somme de « 30 000 F ».
II - La perte de recettse résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).