Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°10
7 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- L'article L.80 C du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L.80 C. – L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L.80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ».