Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations

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Rapport n° 278 (2002-2003) de M. Yann GAILLARD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 mai 2003

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN NOUVEL ÉLAN POUR LE MÉCÉNAT ET LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
    
    • 1. Un texte de portée générale
      
    • 2. Des mécanismes simples
      
    • 3. Des mesures ponctuelles en faveur des fondations
      
    • 4. Les apports de l'Assemblée nationale
      
  • II. UNE SÉRIE DE QUESTIONS TECHNIQUES OU DE PRINCIPE EN SUSPENS
    
    • 1. Un coût difficile à déterminer
      
    • 2. Des modalités de contrôle et de suivi de l'emploi des fonds à préciser
      
    • 3. Le problème des dons en nature et de l'articulation du texte avec certaines dispositions fiscales
      
    • 4. La méconnaissance de la spécificité des fondations et des organismes humanitaires
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
    
    • 1. Trouver le bon équilibre entre le contrôle et la liberté d'association et de fondation
      
    • 2. Prévoir un régime spécifique pour les fondations et organismes d'aide humanitaire
      
    • 3. Aménager le régime des achats d'art contemporain
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons
    à des organismes d'intérêt général
    
  • ARTICLE PREMIER BIS (nouveau)
    
    Exonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général
    
  • ARTICLE PREMIER TER (nouveau)
    
    Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal
    
  • ARTICLE 2
    
    Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique
    
  • ARTICLE 3
    
    Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises
    
  • ARTICLE 4
    
    Exonération de droits de succession pour les sommes versées aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique
    
  • ARTICLE 4 BIS (nouveau)
    
    Inclusion des établissements publics de coopération dans la liste des organismes publics pouvant recevoir des dons en franchise de droits de succession
    
  • ARTICLE 5
    
    Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise
    
  • ARTICLE 6 (nouveau)
    
    Application aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés relative aux Trésors nationaux
    
  • ARTICLE 7 (nouveau)
    
    Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes
    
  • ARTICLE 8 (nouveau)
    
    Suppression de l'interdiction faite aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des donations avec réserve d'usufruit
    
• AUDITION DE M. JEAN-JACQUES AILLAGON,
  ministre de la culture et de la communication
  
• EXAMEN EN COMMISSION