Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°11
7 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
doivent assurer
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons fixé par décret. »