Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°13 rect.
9 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts :
« a. D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à l'encouragement à la création contemporaine, à la défense de l'environnement naturel…