Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°17
7 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. NACHBAR
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I – Après le sixième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Après le sixième alinéa du 1, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g. d'organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée au sens du 1° du 7 de l'article 261. » ;
II- Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.