Projet de loi mécénat, associations et fondations

Direction de la Séance

N°18

7 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 234 , 278 , 279)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. NACHBAR

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot : 

consentis

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 757 du code général des impôts :

 aux organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis.