Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°2
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HOEFFEL, ECKENSPIELLER, GRIGNON, HAENEL, LORRAIN, OSTERMANN et RICHERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
« Art. 77. - Le ministre de la Justice pourra définir par arrêté les mesures d'exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I. »
L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
« Art. 77. - Le ministre de la Justice pourra définir par arrêté les mesures d'exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I. »
Objet
Le présent amendement donne au ministre de la Justice le pouvoir de prendre des mesures de mise en œuvre. Cette disposition permettra d'éviter de revenir devant le législateur pour des aménagements de détail.