Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°23 rect.
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 14 rect. de la commission des finances
présenté par
M. NACHBAR
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I – Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n° 14 rectifié par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande. »
3° Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots « de l'œuvre », sont insérés les mots : « ou de l'instrument »
II - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 14 rectifié.
L'article 238 bis AB du même code est ainsi modifié :