Projet de loi mécénat, associations et fondations

Direction de la Séance

N°30 rect.

12 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 234 , 278 , 279)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. LAFFITTE, HOEFFEL, TRÉGOUËT et CARLE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 200 du code général des impôts, après les mots :
des dispositions du 1
insérer les mots :
et du 4

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 29


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).