En séance

A. Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Exonération pour les fondations reconnues d'utilité publique du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les revenus du patrimoine de la fondation.