Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°37
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
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A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
« 40 000 € »
par la somme :
« 60 000 € »
« 40 000 € »
par la somme :
« 60 000 € »
Objet
Il est proposé de porter l'abattement d'impôt sur les sociétés pour les revenus du patrimoine des fondations et des associations reconnues d'utilité publique à 60 000 €, comme c'est le cas pour les revenus des activités accessoires des associations et fondations, pour l'impôt sur les sociétés ainsi que pour la TVA (articles 206-1° bis et 261-7-1° b 2ème alinéa).
Le coût de cette mesure est très modéré compte tenu du nombre d'organismes réellement concernés (quelques centaines sur les 300 fondations RUP actives et quelques 1 500 associations RUP actives).
Le coût de cette mesure est très modéré compte tenu du nombre d'organismes réellement concernés (quelques centaines sur les 300 fondations RUP actives et quelques 1 500 associations RUP actives).