Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°39
12 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LAFFITTE, PELLETIER, CARTIGNY et de MONTESQUIOU
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
doivent assurer
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
la transparence de leurs comptes annuels en les publiant par voie électronique ou par voie de presse.
doivent assurer
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
la transparence de leurs comptes annuels en les publiant par voie électronique ou par voie de presse.
Objet
Précision qui s'explique par son texte même.