Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°42 rect.
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, VIDAL, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 1ER
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Supprimer le 2° du I de cet article
Objet
Actuellement les fondations d'entreprises ne peuvent pas recevoir de dons émanant des particuliers. Toutefois l'article 5 du présent projet de loi supprime partiellement cette interdiction et son article premier autorise les contribuables, salariés de l'entreprise fondatrice, ayant effectués de tels dons, à réduire leur montant d'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.