Projet de loi mécénat, associations et fondations
Direction de la Séance
N°50 rect. bis
13 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 234 , 278 , 279)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MIQUEL, VIDAL, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le II de l'article 788 du code général des impôts remplacer les mots :
de la réduction d'impôt sur le revenu prévue
par les mots :
du crédit d'impôt sur le revenu prévu
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).