Projet de loi mécénat, associations et fondations

Direction de la Séance

N°51 rect.

13 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 234 , 278 , 279)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MIQUEL, VIDAL, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Actuellement les fondations d'entreprises ne peuvent pas recevoir de dons émanant des particuliers. Toutefois l'article 5 du présent projet de loi supprime partiellement cette interdiction en permettant aux salariés de l'entreprise fondatrice de la fondation d'y déroger. Cet amendement propose de maintenir l'interdiction actuelle afin de préserver la spécificité des fondations d'entreprises et de ne pas faire des salariés de l'entreprise des citoyens à part au regard des fondations d'entreprises.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.